Loi sur la régularisation bancaire et financière votée en présence d’une quinzaine de députés courant juin 2010.
Cette mesure concerne la création de » Sociétés de Financement à l’Habitat » ou SFH qui devraient permettre la titrisation des prêts immobiliers consentis par les banques d’une façon tout à fait similaire à celle des subprimes qui ont déclenché la crise financière.
Alors que les banques, par l’article L313.42 du code monétaire et financier, étaient obligées de garder toutes ces créances dans leurs bilans et de les provisionner, c’est à dire de prévoir le risque de défaut sur ces dettes, la nouvelle loi entend y déroger en permettant d’externaliser les titres et donc de se débarrasser du risque sur ces SFH qui émettront en contrepartie des obligations à l’habitat qui pourront s’échanger contre toute valeur mobilière sur le marché.
Ceci signifie que les banques pourront prêter sans supporter le moindre risque puisque ces créances n’apparaîtront plus dans leurs bilans et donc deviendront beaucoup moins attentives à la solvabilité des débiteurs et tôt ou tard elles prêteront à de gens qui ne peuvent pas rembourser pour faire des profits importants immédiatement. Autrement dit, il s’agit de créer une crise de subprime en France à plus ou moins long terme. Ces produits dérivés appelés « structured covered bonds » pourront être apportés en garantie à la BCE mais également les sicav et fonds de placements pourront les accueillir en grande quantité et les épargnants n’y verront que du feu.
Ce qui signifie, selon un spécialiste de la BRI, s’il y a problème, les épargnants ne pourront pas se tourner vers les banques émettrices pour récupérer leur capital, ils devront se contenter de récupérer ce qui est récupérable sur les prêts des ménages. J’ai lu qu’un animateur du lobby bancaire s’était enorgueilli que cette mesure était le résultat de 4 années de travail.
Ce qu’il faut savoir également, c’est que François Pérol catapulté à la tête de la BPCE (fusion CE + Banques Populaires) par Nicolas Sarkozy dans des conditions délicates en piétinant les règles de déontologie s’est montré très favorable à la création de ces SFH. Comme par hasard, cet ancien directeur adjoint du cabinet de Sarkosy qui d’ailleurs vient de recevoir la légion d’honneur en juillet en même temps que Raymond Aubrac – grand résistant- est devenu le président de la FFB (fédération française des banques) le lobby patronal bancaire. Le vice-président sera Mr Oudéa, PDG de la Société Générale qui fut conseiller de Nicolas Sarkozy lorsqu’il était ministre au budget.
Donc ce sont 2 anciens proches de Nicolas Sarkozy qui vont être chargés de négocier la loi sur la régulation bancaire et financière, étonnant et, donc, on s’aperçoit une fois de plus que les dés sont pipés d’avance. Dans ce cadre on devrait voir l’apparition de la mise en place du crédit hypothécaire rechargeable, forme de crédit revolving applicable aux crédits immobiliers. Ce produit préconisé en 2004 par Nicolas Sarkozy a fait l’objet d’une ordonnance, en toute discrétion le 23 mars 2007.
En effet Nicolas Sarkozy estime que la croissance est soutenu par la consommation, et notamment la relance de l’habitat, et donc pour augmenter l’endettement des ménages français, qui est un des plus faibles d’Europe, le crédit hypothécaire rechargeable est un des moyens de cette relance. Ce produit permettrait de mobiliser la valeur du patrimoine immobilier dormant non seulement pour financer des travaux mais aussi les dépenses de consommation. Le risque est le surendettement. En cas de défaillance, les créanciers seront en droit d’exiger la vente de la maison. C’est ce système fou qui a conduit à la bulle immobilière.
En conclusion, on s’aperçoit que le système financier français est puissant pour imposer une réforme sur laquelle les EU reviennent. Avec la titrisation, le gouvernement avec l’aval des parlementaires va permettre aux banques de s’en mettre plein les poches pendant quelques années jusqu’au moment ou les créances deviendront pourries et où le système s’effondrera. Dans ce cas ce sera le contribuable qui renflouera les banques et les fonds d’investissement.
J’ai lu qu’un parlementaire de la commission des finances, Mr De Courson aurait avoué qu’il n’avait pas bien regardé le passage sur les SFH et disant également « on n’a pas le temps d’examiner correctement les textes, le gouvernement nous ensevelit sous les projets de loi »
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Ceci est un texte écrit par un commentateur sur Mediapart, c’est avec son accord que je publie ce texte que je trouvais essentiel, il a préféré resté anonyme.