Une décision suite au travail essentiel du Conseil Constitutionnel sur la garde à vue qui doit s’appliquer dans un délai de 12 mois après un vote de l’assemblée pour une loi … dans le même temps le premier ministre a promis que ce serait vu par le parlement dans les prochaines semaines.Le régime actuel de la garde à vue est inconstitutionnel parce que contraire au droit de la défense :
- 24 heures renouvelables avec visite en début de garde d’un avocat, le prévenu est laissé seul durant les 23 heures voire les 48 heures suivantes, sauf à la dernière heure où il revoit sont avocat, mais toutes les déclarations qu’il aura faites durant cette garde à vue pourra être utilisé contre lui, déclarations souvent arrachées par la contrainte psychologique…
- les gardes à vue sont de 800 000 par an, elles ont doublé en 10 ans
Décisions :
- la garde à vue doit être réservée à certaines infractions seulement
- respect de la dignité humaine (lunettes, soutien-gorge ne seront plus retirés)
- et la présence de l’avocat durant toute la garde à vue
Une nouvelle procédure est aussi à prendre : tout citoyen aura la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel pour faire valoir son droitSur la déchéance de la nationalité elle est possible actuellement seulement dans le cadre de la sécurité de l’état (terrorisme)C’est la double peine pour les citoyens d’origine étrangère, la Constitution dans son article 1 édicte : (voir mon article précédent)
sans distinction d’origine
ce serait une discrimination au regard de la constitution qu’un même crime selon l’acquisition de la nationalité soit traité différemment, c’est une faute politique du gouvernement de projeter de telles lois.[dewplayer:http://www.penseelibre.fr/wp-content/uploads/2010/08/robert-badinter-02-aout-2010.mp3]