Le 21 février prochain, nos députés vont voter un invraisemblable projet du nom de Mécanisme Européen de Stabilité
C’est mon second billet de blog sur le sujet, le texte a un peu évolué depuis le premier, mais en pire !!!
Ce texte est d’une dangerosité sans précédent .. car il enfreint les principaux fondements démocratiques qui sont la séparation des pouvoirs .
Cette séparation des pouvoirs permet d’éviter la corruption et la dictature par l’indépendance du judiciaire, du législatif et de l’exécutif ..
Le texte sur lequel les députés vont être amenés à voter supprime ces séparations puisque :
- il restreint considérablement le pouvoir du législatif : le vote du budget, puisque si il apparaît que ce MES a besoin de capitaux, ils peuvent être appelés, et doivent être versés à première demande, sans qu’il ne soit nécessaire d’en justifier le motif et encore moins de faire passer le versement devant l’assemblée .…
Il soumet les octrois à l’accord du FMI !!!!
- (8) Le MES coopérera très étroitement avec le Fonds monétaire international -FMI- dans le cadre de l’octroi d’un soutien à la stabilité. Une participation active du FMI sera recherchée, sur le plan tant technique que financier. Il est attendu d’un État membre de la zone euro demandant l’assistance financière du MES qu’il adresse, lorsque cela est possible, une demande similaire au FMI.
- (11) C’est désormais la liquidité des marchés qui devient primordiale
- (13) Le FMI est privilégié par rapport au MES !!!!
- il exonère tous ceux qui contribuent à son fonctionnement de quelque responsabilité juridique que ce soit .. (immunité judiciaire totale)
CHAPITRE 6 : articles 8 et 9
- 8. Dans la mesure nécessaire à l’exercice des activités prévues par le présent traité, tous les biens, financements et avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.
- 9. Le MES est exempté de toute obligation d’obtenir une autorisation ou un agrément, en tant qu’établissement de crédit, prestataire de services d’investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres.
Les agents du MES sont exonérés des obligations fiscales nationales
Article 36
- 5. Les agents du MES sont soumis à un impôt interne perçu au profit du MES sur les salaires et émoluments payés par le MES conformément aux règles adoptées par le conseil des gouverneurs. À partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exonérés de tout impôt national sur le revenu
- il restreint considérablement le pouvoir du législatif : le vote du budget , puisque si il apparaît que ce MES a besoin de capitaux , ils peuvent être appelés, et doivent être versés à première demande sans qu’il ne soit nécessaire d’en justifier le motif et encore moins de faire passer le versement devant l’assemblée ..
Le texte actuel Chapitre 4 : Opérations
- article 15 .. expose de manière parfaitement claire l’objectif de ce mécanisme : mutualiser les pertes privés pour les transférer sur le public :
Assistance financière pour la recapitalisation d’institutions financières d’un membre du MES
1. Le conseil des gouverneurs peut décider d’octroyer une assistance financière sous forme de prêts à un membre du MES, dans le but spécifique de recapitaliser des institutions financières de ce membre.
Cette phrase n’est rien d’autre que l’enterrement d’un principe qui se nomme « l’abolition des privilèges » .. Il crée juste de nouveaux privilèges pour une caste spécifique ..
IL CONCENTRE DONC TOUS LES POUVOIRS DANS LES MAINS D’UNE JUNTE NON ÉLUE EN PRIVILÉGIANT LES INTÉRÊTS DES FINANCIERS PRIVES AU DÉTRIMENT DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL .
La Règle d’or s’inspire de la même démarche, mais en faisant inscrire cette notion dans la constitution , elle dépossède le législatif de tous ses pouvoirs en matière budgétaire et fiscale .. pour les confier également comme ce qui se passe en Grèce à un exécutif non élu que l’on nomme désormais pudiquement : les commissaires Européens.
La différence entre une dictature et une démocratie ???
C’est exactement la séparation des pouvoirs puisque la Dictature n’est rien d’autre que la concentration des pouvoirs au sein d’une même main ..
Nous allons donc assister le 21 Février prochain à l’enterrement en grande pompe de ce qui a fait notre force depuis deux siècles : la séparation des pouvoirs , ce qui entraine de facto la mort de notre démocratie ….
Il est urgent de bloquer ce vote.
Un mediapartien propose un texte de lettre à envoyer de toute urgence à son député et j’ajouterais quelque soit la tendance politique du député !!!!! .. Cela n’a aucune importance, mais que pour une fois, ils prennent conscience qu’ils vont voter la condamnation à mort du système qui les a fait élire.
Effectivement, derrière, les députés ne seront plus d’aucune utilité puisque le budgétaire ne les concernera plus. On pourra toujours, pendant quelques mois encore, leur faire voter des lois concernant la circulation routière, puis progressivement, s’en débarrasser car les économies nécessaires au paiement des intérêts des financiers doivent se trouver partout et le fonctionnement de l’assemblée est indéniablement un poste conséquent.
Quant à la constitutionnalité de ce texte dément, elle reste également à prouver, mais ce n’est pas avec la formidable publicité faite à ce projet essentiel par les médias, que les juristes ont vraiment eu l’occasion d’en débattre.
BIENVENUE DANS LA NOUVELLE DICTATURE EUROPÉENNE .. Celle de l’esclavage par la dette … les esclavagistes étant les banquiers et ceux qui les représentent : les gouverneurs ou les commissaires de Bruxelles .
D’ailleurs ce qui se passe en Grèce nous montre très clairement que c’est ce vers quoi nous nous orientons puisque un service régalien, essentiel, vient d’être concédé aux banques privées : la levée de l’impôt …
Donc servage plus le rétablissement des fermiers généraux .. la révolution française semble n’avoir jamais eu lieu ….
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Le 14 Février 2012
Je ne pensais pas avoir aussi rapidement l’illustration de ce que je dénonce dans ce billet .. C’est désormais le cas avec
Le soupçon de Corruption qui pèse désormais sur la BCE
Merci Messieurs Joseph Stiglitz et Arnaud Parienty
Main basse sur la BCE de Joseph Stiglitz
La position de la BCE est curieuse. On aurait pu supposer que face au risque de défaut sur leurs obligations, les banques achètent une assurance. Dans ce cas, un régulateur qui prend en compte la stabilité systémique veille en principe à ce que l’assureur paye en cas de perte. Pourtant la BCE veut que les banques perdent plus de 50% sur les obligations qu’elles détiennent, sans être dédommagées. (…)
En réalité la BCE fait probablement passer l’intérêt des quelques banques qui ont émis des CDS (assurance contre le risque de défaillance d’un crédit) avant celui de la Grèce, des contribuables européens et des prêteurs qui ont agi prudemment en s’assurant.
Enfin, dernière étrangeté, l’opposition de la BCE à une gouvernance démocratique. C’est un comité secret de l’Association internationale des swaps et dérivés, une organisation professionnelle, qui décide si un incident de crédit a bien eu lieu. Or les membres de cette association ont un intérêt personnel dans ce type de décision. Selon la presse, certains d’entre eux utiliseraient leur position pour défendre une attitude plus accommodante au cours des négociations. Il paraît inconcevable que la BCE délègue à un comité secret d’acteurs du marché en situation de conflit d’intérêts le droit de décider ce qu’est une restructuration acceptable.
Le comportement de la BCE n’est pas surprenant. Ainsi qu’on le voit ailleurs, les institutions qui n’ont pas à rendre des comptes de manière démocratique peuvent être la proie d’intérêts particuliers. C’était vrai avant 2008. Malheureusement pour l’Europe et pour l’économie mondiale, le problème n’a pas été résolu depuis.
Project Syndicate, 2012.
Et de la part d’Arnaud Parienty, sur son blog :
Pourquoi la restructuration de la dette Grecque est-elle aussi difficile
Les deux articles ci-dessus dénoncent les caractères de juge et partie des acteurs des CDS : voir mon billet de blog sur leur fonctionnement
Entente et enquête sur le marché des CDS : l’enquête est d’ailleurs toujours en cours . La justice Européenne semble encore plus lente que la justice Française … Pourtant ce n’est pas une question de moyens !!!!
Une pétition circule en ce moment
http://www.petitionpublique.fr/?pi=MES2012
La présentation faite en première lecture par Monsieur FILLON à l’Assemblée Nationale omet soigneusement ces points essentiels si vous prenez la peine de comparer les textes
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ratification_traite_MES.asp
L’Étude d’impact réalisée sur le projet ne mentionne ni les aides aux institutions financières et encore moins la curieuse participation du FMI aux décisions Européennes, mentions qui figurent pourtant en toutes lettres dans le texte original
Un remarquable article d’AGORA VOX sur le sujet, qui analysait la précédente mouture.
Le FESF, l’UE et la « BANQUE-MES » : le coup final de l´esclavage des peuples, par l’endettement
Cette tentation totalitaire ne peut s’exprimer mieux que par les propos de Jacques Généreux dans l’article de Libération du 8 Février 2012
Pourquoi Jean-Luc Mélenchon dénonce-t-il une ratification «en catimini» ?
La procédure retenue permet à ce mécanisme d’échapper au débat public. Le peuple n’est pas consulté alors que l’on s’apprête à constitutionnaliser – puisque les traités sont supérieurs au droit national – un traité qui oblige à pratiquer un type particulier de politique comme condition à la solidarité financière.