Niches fiscales
Commençons par la défiscalisation des heures supplémentaires : 6 milliards d’euros de perte pour nos finances, par les temps qui courent, avec le chômage qui augmente je n’en vois pas l’intérêt on se demande pourquoi il laisse tout ce montage ? qui permet aux employeurs, sans faire bouger les salaires d’augmenter le taux horaire des heures supplémentaires et d’abaisser les normales.Le nombre des niches était de 486 en 2008, elles occasionnent à nos finances un manque à percevoir de 75 milliards en 2010 (50 milliards en 2003).Certaines sont en cours de réajustement surtout pour les classes moyennes, dont la défiscalisation des services à la personne qui permettait de déduire 15 000 € chaque année. Rappelons que le montant moyen des impôts des ménages imposables est de 2 000 à 2 300 €/an, atteindre 15 000 € n’est pas « donnez » à tout le monde. Il serait aussi question de réduire la 1/2 part pour femme ayant élevée seule ses enfants.Le 17 novembre 2008 l’ensemble des niches est limité à 25 000 € + 10 % des revenus imposables, le plafond monte avec les revenus. Le 7 décembre 2009 le Sénat abaisse le plafond à 20 000 € + 8 %. Ce plafond ne s’applique qu’aux niches choisies, par exemple posséder un château classé est considéré comme subi.Rappels :
- la Tva qui s’applique sur le moindre achat et pour cela le plus injuste, rapporte à l’état 187 milliards
- payés aussi par tous CSG et CRDS, dont sont exemptés les hauts revenus par le biais du bouclier
- CSG + TVA représentent 60 % des prélèvements fiscaux
- pour mieux comprendre la signification des chiffres pour un citoyen ordinaire : le PIB de la France est de 1 907 milliards € en 2009, la dette est de 1 639 milliards € en 2010 (84 %). Pour relativiser il faut savoir que d’après Marianne la dette américaine est de : 368% de son PIB.
Imposition des successions
Les 3/4 des successions se situent sous le plafond d’imposition : 156 974 euros (réactualisé chaque année) pour chaque enfant.Donations : chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu’à 150 000 € tous les 6 ans, sous toutes formes (espèces, biens meubles, immeubles). Exemple : des parents commencent à 50 ans à faire bénéficier leurs 2 enfants de cette possibilité, à 74 ans ils auront fait 1 569 740 € de dons, ou si vous préférez chacun des enfants aura perçu 784 870 €.Ces mesures favorisent la transmission des gros patrimoines (usines, châteaux, bijoux, appartements, etc…) : cette mesure assure dans la sécurité la transmission des fortunes dans la famille.Je rappelle que dans le même temps les accidentés du travail sont devenus imposables sur leurs indemnités ; le Revenu de Solidarité Active (RSA) n’est pas financé par les riches grâce aux niches et au bouclier (que j’ai traité auparavant).__________________Ce qui précède a pour inspiration le livre de Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot, Le président des riches, ed. Zones (La Découverte), 222 p., 2010.