STRASBOURG (Conseil Europe), 22 jan 2008 (AFP) – La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France mardi pour avoir refusé une adoption à une enseignante homosexuelle, estimant qu’elle avait été injustement victime de discrimination. »C’est une victoire de l’Egalité sur la peur, le préjugé et l’ignorance », s’est félicitée l’avocate parisienne de l’enseignante, Me Caroline Mécary.L’arrêt aura des conséquences importantes pour tous les célibataires homosexuels car désormais « la France ne peut plus refuser un agrément à une personne célibataire en raison de son homosexualité et il en sera de même pour tous les autres pays membres du Conseil de l’Europe », souligne-t-elle.Dans son arrêt, la Cour européenne « considère que la requérante a fait l’objet d’une différence de traitement » et souligne que cette différence qui se rapporte uniquement à l’orientation sexuelle « constitue une discrimination au regard de la Convention ».
Qu’est une loi ? est-elle infaillible ? le cas de l’article 180 du code civil
Ce billet est dans le cadre de l’affaire de la femme non vierge à son mariage sujet pour lequel j’ai déjà écrit 2 notes.Il faudrait parler de la loi dans sa généralité : Qu’est une loi ? : une loi est d’abord issue de la coutume. Toutes les premières lois ont été faites sur cette … Lire la suite